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Vincent Philippe Proviseur Cité scolaire Jean Renoir – Bondy (93)

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Jurisprudence

n°120 - Décembre 2012

Les congés de maladie des professeurs en détachement à l’étranger sont régis par des dispositions spécifiques
Conseil d’État, 17 octobre 2012, n° 352499


Commenté par Jacques Veyret - Inspecteur général honoraire de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche

1. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, le fonctionnaire en activité perçoit, au cours des trois premiers mois de congés de maladie, l’intégralité de son traitement et conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ; que toutefois ces dispositions régissent les droits à congés des fonctionnaires en activité de service dans leur corps d’origine et ne sont pas applicables à la situation des fonctionnaires détachés dans leur emploi de détachement ;

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, professeur certifié de sciences de la vie et de la terre en position de détachement auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), avec le statut de résident à Londres, a bénéficié de congés de maladie pour les périodes allant du 11 au 18 décembre 2006, puis du 10 au 15 janvier 2007 ; que, par un recours gracieux du 20 novembre 2007, rejeté explicitement le 20 décembre 2007, elle a demandé à la directrice de l’AEFE de lui rembourser la somme de 355,95 euros correspondant aux retenues effectuées sur son salaire au titre de ces congés de maladie en application de l’article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ; que, par un jugement du 29 juin 2011 contre lequel l’AEFE se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 décembre 2007 et a enjoint à l’AEFE de verser à Mme A la somme demandée, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2007 ;

3. Considérant que, pour annuler la décision du 20 décembre 2007 de la directrice de l’AEFE, le tribunal administratif de Nantes s’est fondé sur les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 alors qu’en l’espèce elles n’étaient pas applicables à la situation de Mme A, qui n’était pas en position d’activité mais de détachement ; qu’il a ainsi commis une erreur de droit ; que, par suite, l’AEFE est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué ;

4. Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative ;

5. Considérant qu’ainsi qu’il a été dit, les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne sont pas applicables à la situation des fonctionnaires détachés dans leur emploi de détachement ; que, dès lors, Mme A ne saurait soutenir que la décision dont elle demande l’annulation serait illégale au motif qu’elle méconnaîtrait ces dispositions ; qu’elle ne saurait davantage se prévaloir de celles du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger dont l’article 1er exclut de son champ d’application les personnels régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ;

6. Considérant qu’aux termes de l’article 15 de ce dernier décret : « Les émoluments de l’agent autorisé à bénéficier à l’étranger d’un congé de maladie comprennent, pendant les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle la maladie a été constatée par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire, le traitement, les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l’Éducation nationale, dès lors qu’ils sont applicables à l’étranger. S’y ajoutent : – (…) s’il est résident : 50 % de l’indemnité spécifique de vie locale, 50 % de l’indemnité différentielle ainsi que l’avantage familial si l’agent peut y prétendre (…) / En outre, au-delà de quatre-vingt-dix jours (…), le traitement est réduit de moitié » ;

7. Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme A avait, à la date de ses congés de maladie, le statut de résident à Londres ; que, dès lors, c’est à bon droit qu’en application des dispositions précitées de l’article 15 du décret du 4 janvier 2002, la directrice de l’AEFE a, par la décision attaquée du 20 décembre 2007, rejeté sa demande de restitution des retenues effectuées à hauteur de 50 % sur le montant de son indemnité spécifique de vie locale et de son indemnité différentielle pendant les périodes correspondant à ses congés de maladie ; que, par suite, Mme A n’est pas fondée à demander l’annulation de cette décision ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent elles aussi être rejetées.

Commentaire

La situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger est régie par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié. Les fonctionnaires sont placés en position de détachement auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 régissent les droits à congés des fonctionnaires en activité de service dans leur corps d’origine (selon lesquelles ils perçoivent, au cours des trois premiers mois de congés de maladie, l’intégralité de leur traitement et conservent leurs droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence) ne sont pas applicables à la situation des fonctionnaires détachés dans leur emploi de détachement. Des retenues effectuées à hauteur de 50 % sur le montant de l’indemnité spécifique de vie locale et de l’indemnité différentielle sont conformes aux dispositions du décret précité. Ainsi en a déjà jugé le Conseil d’État, par une décision du 10 décembre 1993 (n° 119145, mentionnée dans les tables du recueil Lebon) selon laquelle, par ailleurs, les conditions d’exercice des fonctions des personnels détachés auprès d’établissements d’enseignement situés à l’étranger, conditions qui diffèrent de celles d’autres agents de l’État en service à l’étranger, sont de nature à justifier légalement, sans qu’il soit porté atteinte au principe d’égalité, un régime de rémunération particulier qui déroge – ainsi que le rappelle la présente décision – au régime prévu par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger. Le décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 (JORF du 16 novembre 2012) vient de modifier le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 pour prévoir désormais le maintien de l’intégralité de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité spécifique de vie locale aux personnels placés en situation de congé de maladie.

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